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Fonction publique territoriale

Philippe Pottiée-Sperry - 11/01/2017
Temps de lecture : 3 min.

Loi Déontologie : évolutions sur le dialogue social, CDG et médecins de prévention

La loi Déontologie élargit les missions des centres de gestion, du CNFPT et favorise l’exercice du dialogue social. Pour lutter contre la pénurie des médecins de prévention, leur limité d’âge est reporté.

Renforcement des missions des CDG par la loi déontologie

Le périmètre d’intervention des centres de gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale (FPT) est renforcé. Dans leurs missions obligatoires figurent à présent le secrétariat des commissions consultatives paritaires et une assistance juridique statutaire dont la nouvelle fonction de référent déontologue. Leurs missions facultatives sont également élargies à toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques. Par ailleurs, l’organisation des concours doit se faire au niveau régional ou interrégional. Des observatoires de l’emploi territorial sont créés à un niveau au moins régional.

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Des missions étendues pour le CNFPT

Les missions du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sont étendues en matière d’apprentissage (recensement des métiers, actions de développement…). De plus, il met en œuvre les dispositifs de préparation aux concours (externe et troisième voie) d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A, pour diversifier les recrutements et assurer l’égalité des chances entre les candidats.

La loi Déontologie mutualise du crédit temps syndical

Les modalités de mutualisation du crédit de temps syndical peuvent être déterminées, via une convention, entre le CDG et une ou plusieurs collectivités pas forcément affiliées. L’organisation syndicale demande ainsi que les crédits de temps inutilisés durant l’année civile soient reportés sur l’année suivante.

Un crédit de temps syndical accru dans les CHSCT

La loi Déontologie accroit le crédit de temps des représentants syndicaux au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour les collectivités de moins de 50 agents, il est accordé aux représentants du personnel siégeant au comité technique départemental.

Congé de formation prévu par la loi Déontologie

La loi Déontologie étend à la Fonction Publique Territoriale (FPT) le droit à congé pour formation accordé aux représentants syndicaux membres de comités techniques ou de CHSCT. D’une durée de deux jours pendant leur mandat, il leur permet de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité. Ce congé de formation donne lieu à traitement. La prise en charge de la formation incombe à la collectivité. Par ailleurs, dans le cadre d’une décharge d’activité de service ou d’une mise à disposition, le représentant syndical conserve sa position statutaire.

Loi déontologie : la parité favorisée

Pour favoriser la parité, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leurs parts respectives au sein de l’organisme concerné (comité technique, CHSCT, commission administrative paritaire et commission consultative paritaire). Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, il sera obligatoire d’avoir au moins 40% de personnes de chaque sexe parmi les membres de tous les organismes paritaires de la fonction publique (CCFP, CSFPE, CSFPT, CSFPH).

Report de la limite d’âge pour les médecins de prévention

Face à la pénurie de médecins de prévention dans les trois fonctions publiques, la loi Déontologie permet à ceux qui le souhaitent de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de 73 ans.

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