Vous n'avez pris aucune disposition, testament ou donation au dernier vivant ? C'est la loi qui s'appliquera en fonction de votre situation, si vous laissez :
Votre conjoint et vos enfants
La loi accorde au conjoint survivant le choix de :
- Recevoir la totalité de la succession en usufruit, les enfants sont alors nus-propriétaires.
- Recevoir le quart de la succession en pleine propriété, les 3/4 restants revenant aux enfants. Le conjoint est exonéré de droits de succession et les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 € sur la part de succession reçue.
Votre partenaire PACSÉ ou concubin
Les partenaires pacsés, comme les concubins, ne sont pas héritiers l'un de l'autre en l'absence de testament. Si un testament a été rédigé, le partenaire pacsé héritera de sa part en exonération de droits. En revanche, pour le concubin, les biens qui lui sont transmis par testament sont soumis aux droits de succession à hauteur de 60%, après un abattement de 1 594 €.
Votre conjoint et vos enfants issus d'unions différentes
Le conjoint n'a pas de choix et recueille seulement le quart de la succession en pleine propriété. Les 3/4 restants sont partagés par parts égales entre les enfants.
Votre conjoint et vos parents
En l'absence d'enfants, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession, l'autre moitié est partagée entre les parents. Si un seul des parents est en vie, le conjoint reçoit 3/4 de la succession et le 1/4 restant au père ou à la mère.
Vos parents et vos frères et sœurs
En l'absence d'enfants et de conjoint, la succession est partagée entre les parents et les frères et sœurs. Chacun des parents reçoit 1/4 de la succession, l'autre moitié aux frères et sœurs.
Aucun héritier proche
Si aucun héritier n'est trouvé par le notaire, la succession revient à l'Etat.
Quel est votre objectif ?
Constituer et valoriser un capital, épargner pour vos enfants, transmettre un capital, prévoir votre succession, préparer votre départ en retraite...
Nous vous aidons à trouver la solution qui vous convient.
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