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GMF - 25/04/2019

Réforme de la Fonction Publique

Mercredi 27 mars 2019, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a présenté son projet de loi de transformation de la fonction publique lors du Conseil des Ministres.
Pour mieux comprendre cette réforme, voici les principaux points du texte de loi.

Moderniser le dialogue social

Le gouvernement prévoit de créer une instance unique, le « comité social d’administration (CSA) » résultant de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT) actuels.

Ce projet de loi vise à recentrer et réorganiser les commissions administratives paritaires (CAP) pour permettre d’accompagner les agents lors des situations exceptionnelles telles que les mutations et la mobilité dans la fonction publique d’Etat et territoriale.

Dans un même temps, celui-ci prévoit de développer le recours à la négociation collective au sein de la fonction publique permettant de contribuer à une relation de travail équitable et d’éviter tous conflits.

Le gouvernement prévoit de créer une instance unique, le « comité social d’administration (CSA) » résultant de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT) actuels.

Ce projet de loi vise à recentrer et réorganiser les commissions administratives paritaires (CAP) pour permettre d’accompagner les agents lors des situations exceptionnelles telles que les mutations et la mobilité dans la fonction publique d’Etat et territoriale.

Dans un même temps, celui-ci prévoit de développer le recours à la négociation collective au sein de la fonction publique permettant de contribuer à une relation de travail équitable et d’éviter tous conflits.

Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines

Ce projet pourra permettre d’embaucher davantage de contractuels et prévoit la création d’un nouveau type de contrat d’une durée maximum de 6 ans. Ces contractuels auront la possibilité d’avoir accès aux emplois de direction au sein de la fonction publique d’État , territoriale  et hospitalière.

La loi prévoit également de recentrer les mutations des fonctionnaires d’Etat dans l’optique de simplifier la gestion des ressources humaines notamment dans la notation des fonctionnaires. Toutefois, en cas de décision défavorable, la mise en œuvre d’un recours administratif est nécessaire.

Elle permet également de mettre en place un dispositif d’accompagnement personnalisé et la création d’un congé spécifique lors de transition professionnelle.

Les recrutements seront autorisés sur les emplois permanents de catégories A, B et C par simple dérogation.

Renforcer les conditions de travail dans la fonction publique

Le gouvernement souhaite garantir une plus grande fluidité du parcours des agents entre le secteur public et privé. Il s’engage à simplifier les règles en matière de protection de la santé en instaurant au sein du comité une formation spécialisée garantissant la sécurité et les conditions de travail des agents publics.
Les recrutements hors concours permettent l’accès aux emplois de la fonction publique.
D’autre part, le projet de réforme de la fonction publique  envisage renforcer les règles déontologiques notamment dans les droits et obligations des fonctionnaires et ainsi d’encadrer le phénomène du pantouflage. Les fonctionnaires sortis d’écoles auront l’obligation en cas de départ anticipé, de rembourser le coût de leur scolarité.

Les transitions professionnelles des agents en cas de réorganisation de service

Le projet envisage l’accès aux formations en cas de mobilité et la fluidité des agents entre secteurs public et privé.

Cette loi propose de favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et le droit d’allocation au retour à l’emploi. Cette rupture leur permet une mobilité et un total accompagnement dans leur transition professionnelle ; par exemple à la suite d’une réorganisation de service.

Ce dispositif concerne la fonction publique d’État dans le cadre de plans de départ et la fonction publique hospitalière touchée par des regroupements d’établissements et transferts d’activités.

Renforcer l’égalité professionnelle

Afin de permettre une égalité entre les femmes et les hommes sur les emplois de direction, la réforme de la fonction publique  impose la mise en place d’un plan d’action permettant d’éviter tout écart de rémunération.

En cas de congé maternité, le jour de carence ne serait pas applicable pour les congés de maladie liés à la grossesse.

Ce projet de loi impose de mettre en œuvre des mesures prévoyant un parcours de carrière à l’égal des autres agents et permettant de mettre fin à toutes discriminations en supprimant toutes références au handicap.

 

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