Vol d’un véhicule sans contrôle technique : que propose GMF ?
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, le contrat GMF AUTOPASS prévoit l’indemnisation des dommages, et ceci même si votre contrôle technique n’est pas à jour.
Rouler sans contrôle technique : quelles peuvent être les conséquences ?
Le contrôle technique est obligatoire et a été instauré pour améliorer la sécurité routière. En déterminant si un véhicule est dangereux, il réduit le nombre d’accidents dus à un manque de sûreté. Chaque année, trois millions de véhicules sont ainsi vérifiés ou remis en état avant de continuer à circuler. Que risque un conducteur qui roule sans contrôle technique ? Et en cas d’accident sans contrôle technique, que se passe-t-il ?
En quoi consiste et à quoi sert le contrôle technique ?
- Le contrôle technique vérifie l’état d’un véhicule et sa fiabilité. Cet examen visuel et tactile, sans démontage, dure environ une heure. Ce sont des opérateurs d’un réseau agréé par le Ministère des Transports, indépendants des réparateurs d’automobile, qui le réalisent.
- Le centre de contrôle est chargé d’identifier les défaillances de votre véhicule et de vous signaler celles susceptibles de mettre en cause la sécurité des usagers de la route ou de porter atteinte à l’environnement.
En pratique
Pour faire intervenir votre assurance, le dépôt d’une plainte contre X pour vandalisme auprès des forces de l’ordre est obligatoire. Le récépissé de la plainte est ensuite à envoyer à votre assureur dans un délai de 5 jours. L’indemnisation intervient après le passage d’un expert, mandaté par l’assureur. Une franchise peut-être déduite du règlement final.
Le défaut de contrôle technique en cas d’accident
L'assurance au tiers, aussi appelée responsabilité civile, obligatoire a été instaurée dans l'intérêt des victimes, qui bénéficient ainsi toujours d'un garant. Au titre de cette garantie :
- votre responsabilité civile couvre les dommages causés à un tiers non responsable, que votre contrôle technique soit à jour ou non ;
- la responsabilité civile de la partie adverse couvre vos dommages si vous n’êtes pas le responsable de l’accident ou à défaut, le Fonds de garantie automobile. Le défaut de contrôle technique n’a donc pas de conséquence sur l’indemnisation de préjudice subi.
S’il est démontré que vous êtes responsable et que le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident, cela entraîne une diminution ou une annulation des garanties complémentaires : garantie individuelle du conducteur, garanties dommages tous accidents, vol, protection juridique et assistance…
Pour savoir si le défaut de contrôle technique invalide tout ou partie des garanties complémentaires, référez-vous aux conditions générales ou particulières de votre contrat d’assurance auto qui précise obligatoirement les clauses d’exclusion . Celles-ci sont rédigées de façon à attirer l’attention de l’assuré.
Ce qu’il faut retenir
Il faut posséder un contrôle technique valide, à défaut de quoi, il y a un risque de ne pas pouvoir être indemnisé en cas d’accident responsable si l’assureur prouve un défaut d’entretien…
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