Les nouveaux droits des agents publics territoriaux

Les nouveaux droits des agents publics territoriaux

Dans les municipalités, les départements, les communautés de communes, 1,9 million d’agents publics territoriaux assurent la mise en œuvre des politiques publiques du quotidien : des cantines scolaires aux espaces verts, des services sociaux à la culture, de la police municipale aux soins des seniors. En juillet 2019, le Parlement a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit notamment : 

  • d’élargir le recours aux contractuels ;
  • de faciliter les mobilités ;
  • de refondre les instances du dialogue social ;
  • d’améliorer l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
  • de s’inspirer du fonctionnement du privé, notamment en expérimentant les ruptures conventionnelles et les “contrats de projet”. 

Tout l’enjeu est d’adapter la fonction publique territoriale aux évolutions de la société, de gagner en souplesse, tout en renforçant les droits les agents publics. Très concrètement, qu’est-ce qui a changé depuis un an ? Le regard de Sandra Bertrand, cadre territoriale en collectivité.

Quels sont les enjeux de la réforme de la fonction publique territoriale ?

Sandra Bertrand : Faire évoluer la fonction publique pour qu’elle réponde au mieux aux nouveaux enjeux de notre société est un défi essentiel, mais réformer ne signifie pas faire table rase de l’ensemble du cadre existant. Le statut est là pour garantir la continuité du service public.

Nous en avons eu une illustration avec la gestion de crise sanitaire en pleine période d’élections municipales. Malgré un contexte exceptionnel, les fonctionnaires territoriaux sont restés mobilisés pour le maintien des services publics et pour répondre aux besoins de tous, en particulier des plus fragiles. Le statut a pu jouer un rôle protecteur des valeurs fondamentales de l’action publique.

La loi de transformation est certes là pour adapter un cadre d’organisation aux grands défis de notre temps, mais elle ne doit pas faire oublier ceux qui sont en première ligne : les fonctionnaires. 

Qu’est-ce qui change, concrètement, avec cette loi ?

S. B. : Si le recours aux contractuels a été amorcé en 2005, la loi amplifie cette possibilité. Elle élargit le recours au contrat pour des emplois dans les administrations et les collectivités, y compris sur les postes de direction.

Ce changement culturel s’accompagne d’une autre grande transformation : c’est l’expérimentation du recours à la rupture conventionnelle, dans une logique similaire à celle du privé. 

Est-ce que le changement a été bien accepté ?

S. B. : Pour le moment, nous avons peu de recul sur ce dispositif mis en place cette année. On ne constate pas d’hémorragie de départs en rupture conventionnelle. La nature de la fonction publique est de s’inscrire dans le temps long. Encore plus avec la crise économique actuelle, la fonction publique est source de stabilité. 

Même si nous manquons encore de recul pour se forger un avis définitif, l’alignement sur le secteur privé de la fonction publique est une tendance de fond de cette loi. Il faut attendre son intégration complète pour pouvoir juger de son impact.

Pour l’égalité femmes-hommes, la loi prévoit-elle des changements réels ?

S. B. : Nous avons assisté à des avancées précises dans ce domaine. Déjà, l’état de grossesse est devenu un critère de discrimination prohibé par la loi ne permettant aucune distinction entre les agents. Si vous prouvez qu’on vous a refusé un avancement parce que vous étiez enceinte, la loi vous protège. 

La loi prévoit également le maintien du droit à l’avancement du fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit pour une durée de cinq ans : cela évite de se retrouver pénalisé dans sa carrière parce qu’on a pris le temps d’élever ses enfants. Enfin, le principe de nomination équilibrée garantit la présence de 40 % au moins de femmes, dans les emplois de direction dans les collectivités de plus de 40 000 habitants. Tous ces éléments font évoluer le cadre d’emploi dans le sens des attentes sociétales actuelles.

 


 

Bérengère, sapeur-pompier assurée GMF

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En tant qu’agent de la Fonction Publique Territoriale, vous méritez une attention particulière. Vous avez choisi de mettre votre vie au service des citoyens, il est indispensable que vous soyez protégé par quelqu’un qui vous connaît bien.

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