Assurance dommages-ouvrage obligatoire : pour quels travaux ?

Vous vous apprêtez à faire réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre par une entreprise ? L’assurance dommages-ouvrage est incontournable. Découvrons en détails de quoi il s’agit, les travaux qu’elle concerne et comment y souscrire.

Comprendre l'assurance dommages-ouvrage

Définition

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour toute personne engagée dans des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre confiés à une entreprise.

Cette assurance joue un rôle crucial en anticipant le préfinancement des dommages relevant de la garantie décennale. Elle permet ainsi d'effectuer les remboursements ou les réparations couvertes par cette garantie, sans devoir attendre une décision judiciaire attribuant les responsabilités.

Par la suite, l'assureur dommages-ouvrage active la couverture responsabilité obligatoire, cherchant à récupérer l'indemnité versée au maître d'ouvrage en fonction des responsabilités individuelles des constructeurs impliqués dans l'acte de construction.

Le cadre légal : la loi Spinetta et l'article L242-1 du code des assurances

La construction et la réalisation de travaux sont encadrées juridiquement depuis longtemps, la mise en place de l'assurance construction remonte à janvier 1978, grâce à la "loi Spinetta".

Ce système d'assurance obligatoire fonctionne sur deux volets distincts :

  • D'une part, tout acteur de la construction, qu'il s'agisse d'un entrepreneur, d'un maître d'œuvre, d'un architecte ou de toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité. En vertu de la loi de 1978, notamment des articles 1792 et suivants du Code civil, ces acteurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Ainsi, la loi impose au constructeur l'obligation de garantir sa responsabilité décennale en souscrivant une assurance spécifique, couvrant la garantie décennale due à son client, le maître d'ouvrage.
  • D'autre part, une assurance obligatoire, appelée assurance de dommages (ou "dommages-ouvrage"), doit également être souscrite par le maître d'ouvrage, comme stipulé dans l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette assurance vise à garantir la prise en charge des dommages survenant dans le cadre de la construction, assurant ainsi une protection complète pour toutes les parties impliquées dans le processus de construction.

Qui doit souscrire à cette assurance : particulier, maître d'œuvre ou professionnel ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances indique que “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil”.

Ainsi, lorsqu'un particulier (constructeur de maison individuelle) ou une entreprise (promoteur immobilier ou professionnel) entreprend des travaux de construction, il est impératif de souscrire une assurance DO.

Cette obligation s'applique que l'on soit propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage, englobant des rôles tels que syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens, et autres.

Les particuliers maîtres d’ouvrage sont également concernés, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur professionnel (entrepreneur, architecte etc.).

Il est crucial de noter que cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier afin de garantir le bâtiment construit ou réhabilité.

Bon à savoir

En cas de refus d'assurance de la part des assureurs, le maître d'ouvrage a la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier se chargera de définir la tarification de la garantie dommages-ouvrage auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.

Quels sont les travaux concernés : construction, rénovation, autoconstruction ?

  • Dans le cadre de travaux de construction, l'assurance dommages-ouvrage prend en charge l'intégralité du montant des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs, assurant ainsi la protection du maître d'ouvrage.
  • Pour des travaux de rénovation, l’assurance couvre les mêmes types de dommages que pour une construction neuve, offrant une protection contre les malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. Elle couvre donc également le montant des travaux en cas de rénovation.

Ces malfaçons peuvent inclure des problèmes tels que des fissures importantes, l'effondrement de la toiture ou encore des infiltrations d’eau ou des défauts d’isolation thermique des murs.

De plus, l'assurance dommages-ouvrage s'étend à la couverture des vices et des malfaçons qui mettent en péril la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Ces éléments, tels que des canalisations encastrées, sont essentiels à la structure et ne peuvent être retirés, démontés ou remplacés sans endommager la construction.

Enfin, l'assurance DO garantit les dommages, qu'ils soient apparents ou non, lors de la réception des travaux, couvrant ainsi le montant des travaux engagés.

  • En cas d'autoconstruction, où le particulier prend en charge lui-même la réalisation des travaux, l'obligation d'assurance dommages-ouvrage demeure.

Même si le maître d'ouvrage réalise lui-même les travaux, il est tenu de souscrire cette assurance pour garantir les dommages décennaux.

L'obligation d'assurance et les exceptions à la règle

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout particulier ou entreprise faisant réaliser des travaux de construction.

En l'absence de souscription d’assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons pourrait prendre davantage de temps, mais également, en cas de revente de la maison dans les dix ans suivant l'achèvement de sa construction, le maître d'ouvrage assume personnellement la responsabilité envers le nouvel acquéreur pour toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance

On note toutefois une exception avec le cas de l’autoconstruction : L'obligation d'assurance dommages-ouvrage concernant tous les travaux de construction ou de rénovation couverts par la garantie décennale, les particuliers qui envisagent de construire eux-mêmes leur maison sont donc exemptés de cette obligation.

Toutefois, dans le cas où les travaux sont liés à la souscription d'un prêt immobilier, les banques ont l'habitude de conditionner le déblocage des fonds à l'obtention d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage.

Cette condition imposée par les banques vise à garantir la protection de l'investissement et à assurer la couverture adéquate des risques liés à la construction, conformément aux exigences légales. Ainsi, la souscription à cette assurance devient non seulement une obligation légale mais également une nécessité pratique pour mener à bien un projet de construction ou de rénovation impliquant un prêt immobilier

Comment et quand souscrire ? Le rôle de l'assureur et du constructeur

Il est impératif de souscrire l'assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier afin de garantir la protection du bâtiment en construction ou en réhabilitation.

Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, tel que défini à l'article 1792-6 du Code civil, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux. Sa validité s'étend jusqu'à la fin de la garantie décennale, couvrant ainsi une période totale de neuf années.

La souscription de cette assurance peut s'effectuer auprès de l'assureur de son choix.

Lors de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, assurez-vous de bien comprendre les procédures à suivre en cas de sinistre. Un protocole clair peut accélérer le processus de réparation en cas de sinistre.

Avant le début du chantier, il est également judicieux de demander une attestation d'assurance, ainsi que les coordonnées de l'assureur du professionnel chargé des travaux. Ces informations seront précieuses en cas de sinistre ou de litige, facilitant la gestion et la résolution de tout problème éventuel à la réception des travaux.

De plus, assurez-vous de vérifier comment l'assurance dommages-ouvrage interagit avec votre assurance habitation, afin de garantir une couverture complète

Assurance protection juridique de GMF

Avec la Formule Intégrale de l’assurance Protection juridique, vous êtes couvert(1) pour les litiges concernant :

  • les travaux soumis à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrages,
  • la validité et l’exécution des contrats s’y rapportant
  • la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d'urbanisme vous concernant nommément.

Pensez à signer ces contrats de travaux après la date d’effet de votre Formule Intégrale.

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