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Fonction publique territoriale

Philippe Pottiée-Sperry - 29/12/2016
Temps de lecture : 3 min.

Loi Déontologie : de nouvelles obligations pour les fonctionnaires

Le titre I de la loi du 20 avril 2016 consacré à la déontologie vise notamment à plus de transparence pour éviter les conflits d’intérêts. Il durcit les règles de cumuls d’activités, renforce le rôle de la commission de déontologie, protège davantage les lanceurs d’alerte…

Respect de certaines valeurs

La loi déontologie, les fonctionnaires doivent respecter certains principes : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité. Il appartient à tout responsable d’y veiller dans les services placés sous son autorité.

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Prévention des conflits d’intérêt

Les situations interférant intérêts publics et privés peuvent influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des missions du fonctionnaire. Conséquence : il doit cesser ou prévenir ces situations. La loi énumère toutes les actions à mener.

Déclaration d’intérêts et de patrimoine

La nomination d’un fonctionnaire dans certains emplois l’oblige à transmettre une déclaration d’intérêts à sa nouvelle autorité hiérarchique. Il peut aussi la fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans le cadre de la loi déontologie, le fonctionnaire doit également effectuer, dans un délai de deux mois, une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale » à la Haute autorité. Une évaluation interviendra à la cessation de ses fonctions.

Non-cumul d’activités

Les interdictions de cumul d’activités sont renforcées. Le fonctionnaire ne peut pas créer ou reprendre une entreprise (travailleur indépendant, professions artisanales, industrielles et commerciales, autoentrepreneur), en cas d’emploi à temps complet. Cela n’est possible que pour les emplois à temps partiel ou non complet, et en respectant certaines conditions.

La commission de déontologie renforcée

Les attributions de la commission de déontologie de la fonction publique sont renforcées, notamment pour la prévention des conflits d’intérêts . Son rôle : apprécier si l’activité du fonctionnaire met en cause la neutralité du service ou les principes déontologiques. Si le fonctionnaire ne respecte pas l’avis de la commission, il s’expose à des poursuites disciplinaires, une retenue sur pension ou une fin de contrat sans préavis.

Des référents déontologues

Le référent déontologue aide et conseille l’agent public pour le respect de ses obligations déontologiques. Tout fonctionnaire a le droit d’être accompagné par ce référent. Celui-ci peut aussi assister les militaires et leur hiérarchie pour déterminer les conflits d’intérêt. La loi laisse aux administrations le soin d’attribuer cette fonction. Dans la fonction publique territoriale, la collectivité peut la confier au centre de gestion.

Protection des lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpelant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Désormais avec la loi déontologie d'avril 2016, leur protection dans la fonction publique concerne aussi les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. De plus, aucune mesure freinant sa carrière ne peut être prise contre lui.

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