L’âge de départ à la retraite, dans la fonction publique territoriale, est fixé à 62 ans. Mais il existe de nombreuses exceptions. Ainsi, un sapeur-pompier n’aura pas le même nombre de trimestre à effectuer qu’un agent administratif qui travaille dans une mairie par exemple. Explications. " />
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Fonction publique territoriale

GMF - 19/08/2019
Temps de lecture : 4 min

LE DÉPART EN RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’âge de départ à la retraite, dans la fonction publique territoriale, est fixé à 62 ans. Mais il existe de nombreuses exceptions. Ainsi, un sapeur-pompier n’aura pas le même nombre de trimestre à effectuer qu’un agent administratif qui travaille dans une mairie par exemple. Explications.

L’âge légal de départ en retraite dépend de deux facteurs : votre année de naissance et la catégorie à laquelle vous appartenez.

Depuis la réforme des retraites de 2010, si vous appartenez à la catégorie sédentaire (comme, par exemple, les agents administratifs), l’âge légal de départ en retraite s’élève à 62 ans si vous êtes né à compter du 1er janvier 1955.

En revanche, si vous appartenez à la catégorie active, celle qui vise des emplois exposés à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles (comme, par exemple, les agents de police municipale ou les sapeurs-pompiers professionnels), vous pouvez prétendre partir à la retraite à 57 ans si vous êtes né à compter du 1er janvier 1960. À noter que depuis le 1er janvier 2015, la durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est fixée à 17 ans.

Enfin, si vous êtes agent des réseaux souterrains des égouts ou agent du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police (catégorie dite « insalubre »), l’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 50 ans (si vous êtes nés avant le 1er juillet 1961) à 52 ans (si vous êtes nés à compter du 1er janvier 1965). À noter que depuis le 1er janvier 2015, la durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie insalubre est fixée à 12 ans.

Les cas de départs anticipés

Les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans (les « carrières longues ») peuvent, dans certains cas, partir à la retraite avant l’âge légal, à 58 ans minimum.

Également, tout fonctionnaire porteur de handicap qui justifie au moment de la retraite d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % peut partir dès l’âge légal (60 à 62 ans suivant l’année de naissance) avec une pension à taux plein.

Concernant la possibilité de partir à la retraite, sans condition d’âge, pour les parents de trois enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour chacun d’eux et s’ils avaient 15 ans de service, elle a été supprimée le 1er janvier 2012. Cependant, les agents qui remplissaient ces conditions avant cette date peuvent continuer à bénéficier de la retraite anticipée.

Le départ anticipé reste par ailleurs possible pour les parents d’un enfant invalide à plus de 80%, à condition, là encore, de pouvoir justifier d’au moins 15 ans de service et d’avoir, pendant les trois premières années de l’enfant :

  • Soit interrompu leur activité pour s’en occuper pendant une période continue d’au moins 2 mois ;
  • Soit réduit leur activité de moitié pendant 4 mois, de 40% pendant 5 mois, ou de 30% pendant 7 mois.

Les cas de départ après l'âge légal

Si vous êtes nés après le 1er janvier 1955 et relevez de la catégorie sédentaire, vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à 67 ans. Pour ceux d’entre vous relevant de la catégorie active et nés après le 1er janvier 1960, il est possible de poursuivre votre activité jusqu'à 62 ans.

En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.

Pension à « taux plein »

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous devez justifier d’un certain nombre de trimestres. Son nombre, compris entre 160 et 172, dépend de votre année de naissance.

Vous pouvez également prétendre à un taux plein si vous avez atteint un certain âge, et ce quelle que soit votre durée d'assurance.

Ainsi, si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous pourrez prétendre à un taux plein si :

  • Vous êtes né entre novembre 1953 et décembre 1953 et que vous travaillez jusqu’à 64 ans + 11 mois ;
  • Vous êtes né entre janvier 1954 et mai 1954 et que vous travaillez jusqu’à 65 ans + 4 mois ;
  • Vous êtes né entre juin 1954 et décembre 1954 et que vous travaillez jusqu’à 65 ans + 7 mois ;
  • Vous êtes né en 1955 et que vous travaillez jusqu’à 66 ans + 3 mois ;
  • Vous êtes né en 1956 et que vous travaillez jusqu’à 66 ans + 6 mois ;
  • Vous êtes né en 1957 et que vous travaillez jusqu’à 66 ans + 9 mois ;
  • Vous êtes né en 1958 et au-delà et que vous travaillez jusqu’à 67 ans.

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous pourrez prétendre à un taux plein si :

  • Vous êtes né entre novembre 1958 et décembre 1958 et que vous travaillez jusqu’à 59 ans + 11 mois ;
  • Vous êtes né entre janvier 1959 et mai 1959 et que vous travaillez jusqu’à 60 ans + 4 mois ;
  • Vous êtes né entre juin 1959 et décembre 1959 et que vous travaillez jusqu’à 60 ans + 7 mois ;
  • Vous êtes né 1960 et que vous travaillez jusqu’à 61 ans + 3 mois ;
  • Vous êtes né 1961 et que vous travaillez jusqu’à 61 ans + 6 mois ;
  • Vous êtes né 1962 et que vous travaillez jusqu’à 61 ans + 9 mois ;
  • Vous êtes né en 1963 et au-delà et que vous travaillez jusqu’à 62 ans.

Réforme des retraites : que dit le rapport Delevoye ?

On vient de le voir, le départ en retraite dans la fonction publique territoriale est conditionné à de nombreux facteurs. Des facteurs qui, dans un futur proche, pourraient être modifiés. En effet, en juillet dernier, le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis ses « recommandations » aux partenaires sociaux ainsi qu’au Premier ministre.

Dans le nouveau système, qui devrait voir le jour en 2025 – et qui concernera les générations nées à partir de 1963 –, les fonctionnaires relevant des catégories actives et les employés des régimes spéciaux ne pourront plus partir à la retraite avant 62 ans. C'est notamment le cas des aides-soignants qui ne pourraient plus quitter la vie active à 57 ans comme aujourd'hui. Le rapport Delevoye préconise toutefois d'ouvrir le compte professionnel de prévention aux fonctionnaires, et ce afin que la pénibilité soit prise en compte. Reste à savoir quels seront les critères retenus.

Par ailleurs, il ne devrait plus être question de « trimestres cotisés » et de pensions calculées sur les six derniers mois (ou sur les vingt-cinq meilleures années dans le privé), mais de « points » accumulés sur l’ensemble des revenus récoltés tout au long de sa vie. Un calcul qui, inévitablement, aurait pour conséquence la baisse du niveau des pensions allouées aux fonctionnaires. Pour la compenser, il est prévu que les primes soient incluses dans le calcul.

Pour que votre troisième vie soit totalement réussie, n’hésitez pas à solliciter l’un des Conseillers en Patrimoine de la GMF. En plus de vous aider à calculer au plus juste le montant de votre pension, il étudiera gratuitement votre situation et vous aidera à prendre les meilleures décisions en matière de stratégie patrimoniale.

Sources

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2102
  • https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/la-retraite-des-fonctionnaires-t/votre-retraite.html
  • https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-future-retraite/quand-puis-je-partir-la-retraite/age-legal-de-depart-la-retraite
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781

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