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Éducation nationale

GMF - 02/05/2019

Le logement de fonction dans l'Éducation Nationale

En tant que fonctionnaire vous pouvez prétendre à l’attribution d’un logement de fonction. Pour ce faire, vous devez remplir certaines conditions relatives à votre statut et à votre poste au sein de l’Éducation Nationale.

L’État peut vous accorder un hébergement si votre activité vous impose d’habiter sur votre lieu de travail ou à proximité. Le logement de fonction vous assure des conditions de travail et de mobilité optimales.

Il peut vous être attribué par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte. 

 A noter que toute perte d’emploi entraîne automatiquement la restitution de votre logement de fonction.

À qui sont attribués les logements ?

Les logements de fonction dans l’Éducation Nationale sont attribués soit par :

  • NAS : Nécessité absolue de service
  • COP : Convention d’occupation précaire

Vous pouvez obtenir un logement par NAS si vous ne pouvez accomplir normalement votre service pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.

Le logement attribué par nécessité absolue de service n’est pas obligatoirement situé sur votre lieu de travail ou à proximité immédiate.

La COP avec astreinte peut vous être proposée, si vous êtes tenu d’accomplir un service d’astreinte. Néanmoins, elle ne vous donne pas de droit au logement par NAS.

Quelles sont vos obligations ?

Lorsque vous bénéficiez d’un logement de fonction, vous devez garantir le paiement des charges locatives, assurer l’entretien du logement ainsi que toutes les réparations, conformément au bail.

Le fonctionnaire a pour obligation de souscrire une assurance locative couvrant les éventuels sinistres causés dans son logement, pendant la durée de l’occupation.

Quelle est la procédure pour l'attribution d'un logement de fonction par NAS ou COP avec astreinte ?

Un logement de fonction par NAS vous sera accordé après avis du Directeur départementale des finances publiques, du Préfet et du Ministre dont vous dépendez.

Pour ce faire, vous devez effectuer une demande par écrit qui sera ensuite adressée à la direction territoriale. Cette demande sera ensuite communiquée à la direction interrégionale pour validation, avant d’être envoyée à la direction départementale des services fiscaux.

Quel est le coût d’un logement de fonction dans l’Éducation Nationale ?

Ce logement vous est attribué à titre gratuit. Toutefois, si votre logement correspond à une COP avec astreinte, vous devez payer une redevance mensuelle.

En revanche, l’ameublement de votre logement reste à votre charge. Il en est de même pour les réparations causées pendant la durée d’occupation du logement, ainsi que les charges locatives à savoir : la consommation d’eau, de gaz et de l’électricité.

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