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Protéger ma famille

GMF - 10/08/2018
Temps de lecture : 4 minutes

Tout savoir sur la concession funéraire

Si vous optez pour l’inhumation, la question de la concession funéraire se pose. Quel type de concession choisir ? Pour quel prix et quelle durée ?

La concession est un emplacement de terrain dans un cimetière, dont l'usage est concédé pour inhumer un cercueil pendant une certaine durée.

La particularité du droit français impose le fait qu’on n’achète pas à proprement parler cet emplacement. En réalité, on achète l’usage que l’on en fait et en aucun cas le terrain. Autrement dit, le concessionnaire et sa famille ne sont pas les propriétaires du terrain.

Le terrain ainsi acquis est nu et est destiné à accueillir la sépulture. La superficie d’une concession est de 2 m².

Quels sont les différents types de concession ?

Concession individuelle

La concession individuelle ne concerne que le concessionnaire, c’est-à-dire la personne qui a acquis la concession.

Concession familiale

La concession familiale est destinée à son titulaire ainsi qu’à son conjoint, leurs enfants, les collatéraux c’est-à-dire les frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, membres de la belle famille, etc.

Concession collective

La concession collective est destinée à toute personne mentionnée dans l’acte de concession, qu’elle appartienne ou non à la famille. Attention dans ce cas : le maire peut se réserver le droit de refuser l’inhumation d’un défunt dans la concession si son nom n’apparaît pas dans l’acte.

Quelle est la durée d'une concession ?

C’est la mairie qui attribue les terrains pour une durée déterminée :

  • de 5 à 15 ans dans le cadre d’une concession temporaire ;
  • 30 ans dans le cadre d’une concession trentenaire ;
  • 50 ans dans le cadre d’une concession cinquantenaire ;
  • pour une durée illimitée dans le cadre d’une concession perpétuelle.

Notez que la durée court à partir de la date d’acquisition et pas à partir de la date de décès.

Ces 4 options ne sont pas nécessairement présentes dans toutes les communes du territoire. C’est en effet au conseil municipal de décider quel type de concession il souhaite vendre. Il décide également du tarif.

 

Combien coûte une concession funéraire ?

Le tarif varie fortement d’une commune à l’autre. Par exemple, le prix d’une concession temporaire adulte pour une durée de 15 ans peut coûter, selon sa situation en France, de 68 à 3 200 € !

Ces écarts de prix s’expliquent par une combinaison de divers facteurs :

  • Le nombre de places est limité, ce qui fait jouer la loi de l’offre et la demande : plus les places sont rares, plus elles sont chères.
  • Le coût du terrain peut également faire varier les prix, exactement comme dans le cadre de transactions immobilières : acheter une concession dans une grande ville coûte en moyenne plus cher qu’un achat dans une petite commune rurale.

 

Où acheter une concession ?

Il est possible d’acheter une concession dans la commune où l’on vit bien entendu, mais aussi dans une commune où l’on a vécu par le passé, ou bien à l’endroit ou d’autres membres de sa famille sont eux-mêmes inhumés.

Une fois la concession funéraire acquise, il est tout à fait envisageable de la rétrocéder à la commune, mais sous certaines conditions.

A savoir également que le maire a pour obligation de réserver un emplacement gratuitement à toute personne décédée ou domiciliée sur la commune.

 

Que se passe-t-il une fois la concession expirée ?

Lorsque le contrat de concession s’achève, le concessionnaire ou ses héritiers disposent de deux ans pour renouveler la concession.

Ils peuvent la renouveler pour la même durée, ou pour une durée supérieure ou inférieure.

Le renouvellement a lieu au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non pas au tarif précédemment appliqué. Si la demande n’est pas effectuée avant la fin du délai, l’emplacement retourne alors dans le domaine public et les titulaires perdent leurs droits.

De même, le maire s’il constate que la sépulture a été abandonnée (pas d’entretien, état de délabrement, etc.) peut la reprendre après un minimum de 3 ans suivant le constat d’abandon. Il doit avoir au préalable avisé la famille ou toute personne en charge de la sépulture, s’ils existent, ou du moins avoir effectué les recherches nécessaires.

Dans les 2 cas – fin de contrat ou abandon – la sépulture est détruite, et c’est le maire qui doit se charger des restes des défunts. En effet, l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les restes exhumés doivent aussitôt être réinhumés dans un ossuaire aménagé à cette fin.

Le maire est également autorisé à procéder à la crémation de ces restes si personne ne s’y oppose.

Dans le cadre d’une concession trentenaire ou cinquantenaire, la commune est autorisée à la reprise :

  • s’il n’y a pas eu de demande de renouvellement dans les 2 ans suivant la fin du contrat,
  • s’il n’y a eu aucune inhumation durant les 5 dernières années.

Dans le cadre d’une concession perpétuelle et qui n’a donc, par nature, pas de date de fin, le maire est autorisé à la reprise dans 2 cas de figure :

  • si la concession a plus de 30 ans,
  • si aucune inhumation n’a eu lieu dans les 10 dernières années.

Sachez enfin qu'aujourd'hui, 2 Français sur 3 optent pour l'inhumation. Ce chiffre baisse d’année en année et les Pompes funèbres générales prédisent que la crémation pourrait bien représenter 50 % des décès d’ici 2050.

Source : Association Française d’Information Funéraire

 

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