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Protéger ma famille

GMF - 18/01/2018
Temps de lecture : 4 minutes

Absence de famille : qui organise l'après-moi ?

L’organisation des obsèques et des démarches administratives incombe aux proches. Mais qu'en est-il quand il n’y a plus de famille ? Que dit la loi ?

L’organisation des funérailles incombe généralement au conjoint, aux enfants ou aux parents du défunt. Quand il n’y a plus de famille, deux cas de figure peuvent se présenter : dans le premier, le défunt a organisé ses futures obsèques de son vivant ; dans le second, aucune information n’est disponible.

Des contrats pour organiser ses obsèques de son vivant

Que le défunt ait ou non une famille, il peut avoir souscrit à un contrat d’assurance décès ou contrat de prévoyance de son vivant, ou à un contrat obsèques.

Ces contrats destinés à faciliter les démarches en cas de décès permettent au souscripteur de mentionner avec détails ses dernières volontés et de désigner les bénéficiaires du contrat qui peuvent ou non, faire partie de sa famille.

Il existe plusieurs types de contrats liés au décès.

Le contrat d’assurance décès

Ce contrat d’assurance a pour objet de permettre au souscripteur de bloquer un capital qui sera versé à sa mort au bénéficiaire de son choix. Il peut s’agir de toute personne issue de l’entourage ou même d’une personne morale comme une association par exemple.

La somme est bien entendu destinée à régler les dépenses liées aux funérailles (achat du cercueil, cérémonie, etc.) mais il n’y a aucune obligation légale. Ainsi, le ou les bénéficiaire(s) peuvent affecter toute ou partie de la somme à d’autres projets.

Le contrat d’assurance décès est donc un contrat de prévoyance puisqu’il garantit aux bénéficiaires un capital financier en contrepartie d’une prime versée régulièrement par le souscripteur.

Les contrats obsèques ou contrats de prestation

Cette dénomination abrite tous les types de contrats qui garantissent non seulement un capital pour faire face au coût des obsèques mais également une assistance aux bénéficiaires pour l’organisation des funérailles.

De tels contrats incluent donc un devis concernant toutes les prestations de l’organisme de pompes funèbres. Celui-ci devra être suivi à la lettre afin que le bénéficiaire n’ait pas de surcoût à absorber. L’entreprise de pompes funèbres désignée s’engage alors à organiser les obsèques conformément au contrat.

Ces contrats sont le meilleur moyen pour la personne qui y souscrit d’être sûre que ses volontés soient effectivement respectées. Ils ont aussi pour objectif de faciliter les démarches de l’entourage dans la période difficile consécutive à la perte d’un proche.

Mais justement, que se passe-t-il lorsqu’on ne connaît pas d’entourage à la personne qui vient de décéder ?

Absence d’entourage du défunt : ce que prévoit la loi

Les entreprises de pompes funèbres sont régulièrement confrontées à cette situation : un corps leur parvient via un établissement de santé par exemple (hôpital, maison de retraite médicalisée, etc.) sans qu’il ne soit réclamé par quiconque.

Quelle qu’en soit la raison – le défunt n’a pas de famille ou aucun membre n’est joignable – et si le défunt n’a rien exprimé au sujet du devenir de sa dépouille via un testament ou un contrat obsèques, la loi prévoit que ce soit le maire de la commune du lieu de décès qui endosse cette responsabilité.

Car en effet, une prise en charge rapide est nécessaire puisqu’une dépouille doit être inhumée ou crématisée dans les six jours suivant le constat du décès. Il est impossible donc de mener une enquête pour retrouver d’éventuels proches en un délai aussi court.

Ainsi, l’Art. L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit une obligation pour le maire de "pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance".

C’est donc la commune qui doit assumer le coût des obsèques. Toutefois, si le défunt avait des ressources financières, ces dépenses pourront être remboursées. Dans le cas contraire, c’est bien la collectivité qui supportera la charge.

Il arrive que des proches se manifestent après les obsèques. Dans ce cas, s’ils en font la demande dans les cinq ans suivant le décès, les ayants droit pourront faire procéder à l’exhumation du corps afin d’organiser d’autres funérailles. Par ailleurs, la Commune sera en droit d’exiger un remboursement de leur part.

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