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Épargne Assurance vie

GMF - 02/01/2018
Temps de lecture : 4 minutes

Le fonctionnement des droits de succession

La succession d’un défunt entraîne bien souvent des questions relatives au paiement des droits de succession par les héritiers. Voici quelques points pour vous éclairer.

 

A COMBIEN S’ÉLÈVENT LES DROITS DE SUCCESSION ?

Les droits de succession sur la valeur des biens transmis vont dépendre du montant de l’héritage et des dispositions prises par le défunt concernant le choix de ses héritiers et/ou légataires.

Ils s’appliqueront uniquement si le montant de la part revenant à chaque héritier dépasse l’abattement de succession prévu par la loi.

Droits de succession : abattements et barèmes applicables aux décès survenus depuis le 17 août 2012

ENTRE LES CONJOINTS ET ENTRE PARTENAIRES DE PACS :

Exonération de droits de succession

 

ENTRE PARENTS (PÈRE, MÈRE) ET ENFANTS VIVANTS OU REPRÉSENTÉS(1) :

Abattement : 100 000 €

 

ENTRE GRANDS-PARENTS ET
PETITS-ENFANTS(2) :

Abattement : 1 594 €

Fraction de part taxable et taux d'imposition en vigueur : 

- Jusqu’à 8 072 € : 5%
- De 8 072 € à 12 109 € : 10%
-  De 12 109 € à 15 932 € : 15%
-  De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
-  De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
-  De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
- Plus de 1 805 677 € : 45 %

 

ENTRE ARRIÈRE-GRANDS-PARENTS
ET ARRIÈRE-PETITS-ENFANTS(2) :

Abattement de 1 594 €

 

ENTRE frères et soeurs vivants ou représentés(3) :

Abattement de 15 932 € ou exonération sous
certaines conditions limitatives pour les frères ou soeurs vivants sous le même toit que le défunt(4)

Fraction de part taxable et taux d'imposition en vigueur : 

- Jusqu’à 24 430 € : 35 %
- Plus de 24 430 € : 45%

 

EN FAVEUR DES NEVEUX OU NIèces :

Abattement de 7 967 €

Fraction de part taxable et taux d'imposition en vigueur : 

- Quelque soit le montant : 55 %

 

ENTRE PARENTS JUSQU'AU 4ÈME DEGRÉ INCLUS (JUSQU'AU COUSIN GERMAIN) :

Abattement de 1 594 €

Fraction de part taxable et taux d'imposition en vigueur : 

- Quelque soit le montant : 55 %

 

AU-DELÀ DU 4ÈME DEGRÉ ET ENTRE PERSONNES NON PARENTES :

Abattement de 1 594 €

Fraction de part taxable et taux d'imposition en vigueur : 

- Quelque soit le montant : 60 %

 

Héritier ou légataire handicapé :

Abattement de 159 325 €, quel que soit le lien de parenté avec le défunt, cumulable avec les abattements personnels ci-dessus, à l’exception de celui de 1 594 € applicable à défaut d’autre abattement

COMMENT PAYER LES DROITS DE SUCCESSION ?

Le paiement des droits de succession s’effectue au moment du dépôt de la déclaration de succession. Ils sont payables en numéraires (espèces, chèques, virements etc.) ou sous certaines conditions en nature (valeurs du Trésor, biens mobiliers ou immobiliers).

Vous avez la possibilité d’obtenir un délai de paiement des frais de succession, à condition d’être en mesure de fournir une garantie (par exemple, un bien immobilier qui sera mis sous hypothèque). Pour cela, vous devez le demander par lettre jointe à votre déclaration de succession. Le paiement se fera alors soit en différé (si la succession comporte des biens en nue-propriété), soit fractionné (avec des versements sur 1 à 3 ans).

IMPORTANT

La fiscalité indiquée dans le présent article est celle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Une annexe présentant la fiscalité applicable à compter du 1er janvier 2018 est à votre disposition dans l'article suivant : 

Voir l'article sur la fiscalité en cas de rachat

BON À SAVOIR : DROITS DE SUCCESSION ET IMPOSITION

La succession faisant l’objet d’une déclaration directement auprès des finances publiques, vous n’avez pas à l’intégrer dans votre déclaration de revenus, à l’exception des personnes redevables à l’ISF qui devront l’indiquer dans le calcul de leur actif imposable à l’ISF.

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