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Assurance Santé

Delphine Loez - 19/07/2018
Temps de lecture : 5 min.

Congé parental d'éducation

Avec la GMF, découvrez ce qu’est le congé parental d’éducation. Qui peut y prétendre, combien de temps dure-t-il, sa rémunération… vous trouverez les réponses aux principales questions que vous vous posez sur cette prestation.

Qu’est-ce que le congé parental ?

Il s’agit d’une suspension légale et encadrée du contrat de travail ou d’une réduction du temps de travail, sous conditions, pour les parents qui souhaitent s’occuper d’un enfant. Les parents peuvent le prendre en même temps ou successivement. S’il s’agit d’un congé parental partiel, la durée minimale de travail hebdomadaire est de 16h.

Qui peut prétendre au congé parental ?

La première condition est que l’enfant né (ou adopté) ait moins de trois ans. La seconde est de pouvoir justifier de huit trimestres de cotisation vieillesse sur une période de référence. Cette période varie de deux ans si vous avez un seul enfant à charge, à cinq ans si vous en avez trois, ou plus.  Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé parental. Il ne peut pas non plus s’opposer à sa prolongation ou à  la transformation du congé parental complet en temps partiel. Si le congé parental débute à la fin du congé maternité, la salariée est tenue de prévenir son employeur deux mois à l’avance. Dans les autres cas de figure, le délai passe à un mois.

Quelle est la durée d’un congé parental ?

Aujourd’hui, si vous avez un seul enfant,  la durée du congé parental est de six mois maximum par parent. Cela porte la durée à un an si les deux parents le choisissent de le prendre. A partir du 2e enfant, chaque parent peut bénéficier d’un congé de vingt-quatre mois, à prendre avant les trois ans de l’enfant.

Il faut envoyer à son employeur une demande par courrier recommandé. Ce courrier précise s’il s’agit d’un congé parental total ou partiel, le nombre d’heures travaillées le cas échéant, le jour de démarrage souhaité et la durée choisie. L’autorisation en est donnée pour un an maximum.

Comment prolonger un congé parental ?

A partir du 2e enfant, la durée congé parental peut être prolongée une fois. En cas de naissance – ou d’adoption – multiples la prolongation est possible jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle. Et s’il s’agit de triplés (ou plus)  le congé peut être étendu jusqu’au 6e anniversaire des enfants.

A la fin de chaque période d’un an, le salarié a le droit de reprendre son poste ou son activité à temps complet, sans formalités. Mais ce retour doit s’accompagner d’un entretien professionnel. S’il souhaite proroger son congé parental, il suffit d’envoyer la demande, en recommandé, à son employeur, un mois avant la date prévue de reprise.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Non. Mais, à l’heure actuelle, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse une indemnisation, sans condition de ressources. Le montant de l’indemnisation du congé parental total s’élève à 396,01€ mensuels. Pour le salarié à mi-temps, l’indemnisation passe à 256,01 €. Et s’il travaille entre 50 % et 80 %, le montant de la prestation sera de 147, 67 €. Cette indemnisation s’inscrit dans le cadre de d’une prestation nommée PreParE : prestation partagée d’éducation de l’enfant. Si les deux parents optent pour le congé parental en même temps, le montant total des prestations ne peut dépasser les 396,01 € mensuels.

Bon à savoir : le salarié peut aussi utiliser son compte épargne temps (CET) pour indemniser une partie de son congé parental !

Comment prolonger son congé parental au delà des 3 ans ?

Sous condition de ressources, vous pouvez continuer à percevoir la prestation PreParE, si, le jour de ses 3 ans l’enfant n’est pas accueilli en collectivité. Cette prolongation du congé parental d’éducation est réservée aux parents qui ont au moins deux enfants à charge. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de la lettre de refus de l’école maternelle ou de la structure d’accueil. L’indemnisation sera versée jusqu’au mois d’août qui suit les trois ans de l’enfant.

Qu’est-ce que le congé parental majoré

Si vous avez trois enfants, vous pouvez opter pour une prestation majorée. De 396,01€, l’indemnisation passe à 647,31 €. Attention, le temps de versement de l’allocation majorée est de huit mois pour chaque parent, mais cela s’arrête le jour du premier anniversaire du dernier enfant. Si vous choisissez cette option, sachez que votre décision est définitive.

Quelle est la différence entre congé parental et congé maternité et paternité ?

• Congé maternité  

La durée du congé maternité est de seize semaines autour de la naissance. En principe, il se répartit six semaines avant la naissance et dix après. Mais la mère peut choisir de les répartir librement avant et après, en principe. A partir du 3e enfant, le congé maternité s’allonge : il passe à 26 semaines. Souvent réparties en 8 avant la naissance et 18 après. En revanche, il n’existe pas de congé spécifique pour l’allaitement.

• Congé paternité

En France, le congé paternité est optionnel, il dure jusqu’à onze jours et est à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute aux trois jours obligatoires.

Pour les salariés, les congés maternité et paternité sont rémunérés sur la base de 50 % du salaire antérieur, avec un plafond de 86 € par jour. C’est plus compliqué pour les femmes entrepreneures, mais une réforme est prévue en 2019.

• Congé parental

Contrairement aux congés maternité et paternité, le congé parental n’est pas rémunéré mais indemnisé par la CAF (396,01 € par mois). Le congé parental dure six mois et peut être prolongée sous conditions. Facultatif, il est aussi parfois partiel : le salarié a le droit de choisir une réduction du temps de travail plutôt qu’un arrêt complet.

Tendance européenne

L’union européenne envisageait une meilleure indemnisation du congé parental afin d’inciter les pères à le prendre. Ce projet prévoyait que chaque parent pourrait bénéficier de quatre mois de congé parental, fractionnables jusqu’aux 12 ans de l’enfant.

Et ce congé aurait été rémunéré. L’allocation prévue par la directive européenne était identique à celle d’un congé maladie en France (50 % du salaire journalier de base plafonné à 1,8 fois le smic). Mais, le 21 juin, les Etats membres ont voté contre ce projet, le jugeant trop onéreux.

Source :

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/maternite-paternite-et-adoption/article/le-conge-parental-d-education

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