Il arrive que le décès de l'assuré ne soit pas signalé à l'assureur, ou qu'un bénéficiaire soit impossible à identifier ou à localiser...Pour garantir les droits de ses assurés, GMF agit au quotidien pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie de ses clients décédés.
Suite à la loi du 15 décembre 2005 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance), toute personne peut s'adresser à l'organisme Agira dans le but de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance (dispositif dit "Agira 1").
Depuis la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant le droit des assurés, les sociétés d'assurance doivent rechercher activement les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie lorsque l'assuré est décédé, afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Les organismes représentatifs des assurances sont autorisés à consulter, par l’intermédiaire de l’AGIRA(1), le répertoire national de l’INSEE relatif aux personnes décédées, ce qui leur permet d’identifier les décès des assurés dont ils n’auraient pas été informés par l’entourage (dispositif dit "Agira2").
La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, renforce les obligations des organismes d’assurance à l’égard des souscripteurs/adhérents des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation, ainsi que des bénéficiaires en cas de décès.
L'indicateur GMF
En 2020, GMF a transmis, à la Caisse des Dépôts, 101 contrats non réglés ou en déshérence (représentant 0,54 millions d'euros) faisant suite aux déclarations de décès parvenues dix ans plus tôt, en 2010.
À titre d'information, GMF reçoit chaque année environ 10 000 déclarations de décès.
GMF est pleinement engagé dans la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie dès lors qu'elle prend connaissance du décès de son assuré
Pour s'assurer de mettre tout en œuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance, GMF n'hésite pas à faire appel à plusieurs sociétés de recherches spécialisées.
Il peut arriver qu'un bénéficiaire reste introuvable, ou qu'ils ne répondent pas à nos sollicitations. C'est alors qu'on parle de contrats non réglés.
Les démarches de recherches, ou de relances des bénéficiaires continuent, le cas échéant jusqu'au versement des sommes à la Caisse des Dépôts.
Un contrat non réglé est un contrat qui n'a pas été réglé à tous les bénéficiaires dans un délai d'une année suite à la prise de connaissance du décès.
GMF parvient à reverser 94,1% des capitaux décès aux bénéficiaires dès la première année suivant la prise de connaissance du décès de l'assuré.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que les capitaux non réglés soient déposés à la Caisse des Dépôts, à l'issue d'un délai de 10 ans depuis la prise de connaissance du décès de l'assuré.
Il est prévu par la loi que ces capitaux seront conservés 20 ans par la Caisse des Dépôts, avant d’être définitivement reversés à l’Etat si aucun bénéficiaire ne s’est alors manifesté sur le site https://ciclade.caissedesdepots.fr, en ligne depuis début 2017.
La Caisse des Dépôts a pour mission de conserver ces fonds, de permettre leurs restitutions aux titulaires, bénéficiaires, héritiers et porteurs depuis le site https://ciclade.caissedesdepots.fr, aussi appelé le site de la dernière chance pour retrouver des sommes « oubliées ou égarées » !
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Le conseil GMF
Il est important de veiller à la rédaction de la désignation bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie et à son actualisation au regard de votre situation personnelle.
Pensez également à communiquer à la GMF toutes mises à jours éventuelles de vos coordonnées (changement d'adresse, mariage, divorce...).
Si dans la clause bénéficiaire de votre contrat, vos bénéficiaires sont nommément désignés, nous insistons sur l'importance de préciser leurs :
Les assureurs se sont également fortement mobilisés afin de prévenir l’apparition de contrats d’assurance vie non réglés et ont à ce titre mis en place depuis plusieurs années des mesures de prévention qui font l’objet d’un engagement déontologique de la Fédération Française de l’Assurance.
Outre les obligations prévues par la loi, la GMF a pris une série de dispositions supplémentaires, à savoir :
Depuis 2017, les organismes d'assurance ont l'obligation de publier chaque année le bilan relatif à l'application des dispositifs prévus à l'article L. 132-9-2 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 1" et à l'article L. 132-9-3 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 2".
Télécharger le bilan annuel des contrats d'assurance vie non réglés
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