Le Gouvernement a dévoilé le 27 septembre le projet de Loi de finances pour l’année à venir. Y a-t-il des impacts pour l'assurance vie ? GMF vous donne des éléments de réponses.
Flat tax : l'assurance vie conserve ses nombreux avantages
Le projet de loi
Le 27 septembre 2017, le Gouvernement dévoilait projet de Loi de finances pour l’année à venir.
Bien qu’il ne s’agisse que d’un projet pouvant être modifié avant son vote définitif, ce texte propose une nouvelle fiscalité, applicable à partir du 1er janvier 2018, pour les revenus du capital, appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le nom de « Flat tax ».
Le PFU de 30% est composé, d’un prélèvement forfaitaire (PF) de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2% (suite à l'augmentation de 1,70% de la CSG à compter du 01/01/2018).
Qui est concerné ?
Cette nouvelle fiscalité va impacter de nombreux produits d’épargne.Les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront partiellement concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique.
Les contrats suivants impactés par la nouvelle fiscalité sur les retraits (rachat partiel ou total) sont : les contrats qui ont fait l’objet de nouveaux versements à compter du 27 septembre 2017.
Ce nouveau prélèvement ne concerne pas la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès (quels que soient le montant de l’épargne et les dates de versement).
Les impacts en cas de retrait (rachat partiel ou total)
En clair pour ces contrats et en cas de retrait uniquement :
- Les intérêts générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis à la fiscalité actuelle.
- Les intérêts générés par les primes versées après le 27 septembre 2017 seront soumis à la nouvelle fiscalité.
A noter : L’application dans un second temps du barème de l’impôt sur le revenu aux intérêts reste possible.
Important
Dans tous les cas les abattements sur les intérêts générés en cas de retrait (rachat partiel ou total) sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) ne font pas l’objet de modification. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017.
En conclusion
Les contrats d’assurance vie conservent de nombreux avantages.
Seule la fiscalité en cas de retrait des contrats d’assurance vie qui ont fait l’objet de nouveaux versements à compter du 27 septembre 2017 est modifiée.
Ce nouveau prélèvement ne concerne pas la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit que d’un projet qui peut être modifié au cours des débats parlementaires.
Important
La fiscalité indiquée dans le présent article est celle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Une annexe présentant la fiscalité applicable à compter du 1er janvier 2018 est à votre disposition dans l'article suivant :
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