Contrôle technique moto : quelles obligations en 2024 ?

Le contrôle technique pour les motos a joué les arlésiennes. Considérant son impopularité, le Gouvernement avait fait en sorte de repousser au maximum la transposition en droit français de la directive européenne de 2014, dont l’échéance était pourtant fixée au 1er janvier 2022. 
En 2021, un décret ministériel avait défini une mise en place progressive de l’obligation : à compter de janvier 2023 pour les véhicules mis en circulation avant 2016, puis 2024 à 2026 pour les autres deux-roues. Ce décret a toutefois fait l’objet d’une suspension de sa mise en place en août 2021, puis d’une annulation en juin 2023, dans la mesure où il ne respectait pas le droit européen.
D’annulations en injonctions, la mesure va enfin être mise en place.

Focus sur la décision du Conseil d'État en 2023

• 3 avril 2014 : une directive européenne impose au Gouvernement des pays membres de mettre en place le contrôle technique obligatoire pour les motos avant le 1er janvier 2022. Le Gouvernement a cependant la possibilité de déroger à cette obligation par la mise en place de mesures significatives et efficaces en vue d’améliorer la sécurité des motards sur la route.
   
• 9 août 2021 : en France, le Gouvernement publie un décret pour mettre en place de façon progressive, entre 2023 et 2026, le contrôle technique des motos.
   
• 17 mai 2022 : le Conseil d’État annule le décret relatif au contrôle technique des motos notamment parce qu’il ne respecte pas le délai imposé par l’Union européenne.
   
• 25 juillet 2022 : le Gouvernement publie un nouveau décret pour annuler le précédent et proposer des mesures de sécurité des motards sur la route, justifiant de déroger à la directive européenne. 
   
• 31 octobre 2022 : le Conseil d’État annule ce décret, estimant, d’une part, qu’il n’a pas été précédé d’une consultation publique et, d’autre part, que les mesures mises en œuvre sont insuffisamment efficaces. Cette dernière annulation redonne au décret de 2021 toute sa valeur, le Conseil d’État précisant, dans sa décision : « La mise en place effective du décret du 9 août 2021 pourra légalement être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en place du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en place de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique. »
   
• 3 juin 2023 : à nouveau saisi par les associations de sécurité routière devant l’inaction du Gouvernement, le Conseil d’État ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre l’arrêté d’application attendu.

L’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été publié par le ministre au Journal officiel du 24 octobre 2023.

Le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, a annoncé le 24 juin 2023 qu’il allait être mis fin au régime différent entre les deux-roues et les autres véhicules à moteur. À partir du 15 avril 2024, les véhicules deux-roues devront subir un contrôle technique régulier, au même titre que le contrôle technique des voitures.

Le premier contrôle aura lieu après 5 ans, et les suivants tous les 3 ans, pour un coût d’environ 50 euros. Le tarif de la contre-visite n’est pas encore connu. La mesure concerne tous les véhicules motorisés, du scooter à la moto en passant par la trottinette. La mise en place sera progressive, entre 2024 et 2027.

Le contrôle technique obligatoire pour les motos sera mis en place à compter du 15 avril 2024 en France. Il concerne tous les véhicules deux-roues, trois-roues ou quadricycles à moteur.

Quels seront les points de contrôle technique obligatoire en 2024 ?

Le centre de contrôle technique agréé devra procéder à l’examen d’une liste de point de contrôle. Le point de contrôle le plus important pour la sécurité concerne les équipements de freinage, cruciaux pour la sécurité des motards et cyclomotoristes. Le technicien examinera également la direction, les dispositifs d’éclairage, les roues, pneus et suspensions, la visibilité et les nuisances de tous types (bruit, contrôle anti-pollution, etc.).
Si un point de contrôle fait ressortir une défaillance majeure mais non critique, le véhicule fera l’objet d’une contre-visite dans les 2 mois. Si le technicien soulève une défaillance critique, le véhicule sera interdit à la circulation.

La mise en place du dispositif se fera progressivement :

• 2024 pour les véhicules immatriculés avant 2017 : du 15 avril au 14 août 2024 si la mise en circulation est comprise entre le 1er janvier et le 15 avril, jusqu’au 31 décembre 2024 pour les autres ;
• 2025 pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019 ;
• 2026 pour les véhicules immatriculés entre 2020 et 2021 ;
• 2027 pour les véhicules immatriculés à partir de 2022 ;

Les véhicules visés par la nouvelle obligation de contrôle technique sont tous les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur, désignés par le Code de la route comme « véhicules de catégorie L ». Sont ainsi concernés :

• les cyclomoteurs, scooters, voiturettes (deux-roues, trois-roues ou quadricycles) ne dépassant pas 50 cm3,
• les scooters (deux-roues, trois-roues ou quadricycles) et les motos trail, sportives ou customisées ne dépassant pas 125 cm3,
• les scooters (deux-roues, trois-roues ou quadricycles) et les motos trail, sportives, customisées au-delà de 125 cm3,
• les motos routières ou grandes routières,
• les roadsters.

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